Comment dilapider 700 000 €

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS).

La commune de Canéjan a voté son PLU le 18 juin 2007 (délibération 55/2007). Ce PLU a rendu constructibles certains terrains : zones AU (zones à urbaniser) en les classant soit en 1AU soit en 2AU :

·        Les terrains classés en 1AU sont immédiatement constructibles.

·        Les terrains classés en 2AU deviendront effectivement constructibles après modification du PLU.

C’est ainsi que la parcelle BA 69 appartenant à M et Mme  Moulinet d’une superficie de 2ha a été classée 2AU.

Déclaration de l’adjointe à l’Urbanisme lors du vote de cette délibération (n° 55/2006) :

« la zone AU de la N10 s’inscrit dans l’esprit du SDAU, offrant un essor à l’offre de logements, notamment sociaux, au cœur de secteurs urbanisés (pas de mitage), l’espace de discontinuité étant préservé au droit du Lac Vert et l’activité horticole étant dans l’attente d’une solution alternative ».

Le choix semblait clair : on trouve un autre terrain à l’horticulteur et on construit.

Ce choix a été mentionné par le commissaire-enquêteur lors de la modification du PLU le 07 février 2013 :

« … à instruire dans le cadre de la prochaine révision ou modification le statut de la zone NA parcelle BA69, appartenant à M. et Mme Moulinet au lieu-dit La Braneyre, parcelle exploitée par M Boisson horticulteur devrait être examinée lors d'une prochaine révision du PLU, dans la perspective de pérenniser l'activité de ce dernier jusqu'à son interruption volontaire. L'ensemble de la zone 2AU pouvant alors faire l'objet d'un schéma d'équipement global mais donnant lieu à l'ouverture différée en zone 1AU de cette parcelle BA69 »

Le choix avait donc évolué puisque la municipalité décide de maintenir l’horticulteur dans les lieux jusqu’à « son interruption volontaire ».

24 mars 2014 vote de la loi ALUR : Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366.

Celle-ci renforce l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU en prévoyant que le PLU devra faire l’objet, pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone :

• d’une modification avec délibération motivée

• d’une révision pour les zones de plus de neuf ans

Ainsi à partir de juin 2016 la parcelle BA69 ne pouvait plus être constructible sauf si une révision du PLU est menée à son terme.

Or, à Canéjan il n’y a pas eu de révision du PLU.

Nouvelle évolution en décembre 2017 : Le maire présente une délibération relative à l’achat par la municipalité de la parcelle BA69

« CONSIDÉRANT qu’afin de répondre à ces orientations d’aménagement, notamment le long de la route départementale 1010, mais aussi limiter une spéculation foncière croissante, la Commune souhaite acquérir la parcelle BA 69, d’une superficie de 20661m², située avenue de la Libération,

CONSIDÉRANT que ce terrain accueille actuellement une activité d’horticulture que la Commune souhaite maintenir et conforter, par un classement en zone agricole dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme en cours,

CONSIDÉRANT qu’à l’issue des négociations menées avec le propriétaire, Monsieur Pierre MOULINET, concernant le prix d’achat de ce terrain, fixé à 714 000 € (hors frais de notaire), les services de FRANCE DOMAINE ont été consultés et ont confirmé le prix proposé dans leur avis du 30 novembre 2017 »

Voici donc un nouveau changement de stratégie de la part de la commune :

·        Elle achète ce terrain au prix d’un terrain constructible (760 000€ frais de notaire inclus) alors que selon la loi ALUR ce terrain n’est plus constructible depuis juin 2016.

·        Elle promet de le classer A(Agricole) lors de la future révision du PLU

Pour arriver à ses fins :

·        Elle a demandé à France Domaines une évaluation du prix du terrain en omettant de signaler que selon la loi ALUR il n’était plus constructible

·        Le maire et l’adjointe à l’urbanisme n’ont pas présenté ce projet d’achat en commission

Quant à nous, nous avons réagi dès le conseil municipal de décembre 2017

 Extrait :

« On peut donc, légitimement, se demander pourquoi nous devrions approuver l’acquisition d’un terrain dont on nous expose la vocation à être classé A (agricole) et qui dans ce cas aurait une valeur estimée d’environ 60 000 €, au prix d’un terrain classé 2AU (à urbaniser), pour un montant de 714000 € ».

Les jours suivant le groupe Pour Canéjan, changeons ensemble s’est réuni et a décidé de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif (TA) pour demander l’annulation de cette délibération. Chose faite le 22 janvier 2018.

Le TA a clôturé l’instruction le 18 février 2019 puis a convoqué les parties pour l’audience publique le 28 mars 2019.

Le 18 avril 2019 le tribunal a rendu son jugement :

« Article 1 : La requête de M. Grillon et de Mme Vezin est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Canéjan tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »

Devant le refus du Tribunal Administratif de juger le droit, puisque seul le respect de la procédure administrative a été jugé, il nous reste la possibilité de faire appel (date limite le 18 juin 2019). Pour cela nous aurons besoin du concours obligatoire d’un avocat ce qui implique un coût financier de 2 000 à 3 000 €.

Notre réflexion est engagée et si certains d’entre vous sont prêts à nous soutenir dans cette démarche merci de nous le signaler le plus rapidement possible.